TERMES ET CONDITIONS

1. DÉFINITIONS

1.1 DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, LES TERMES INDIQUÉS CI-DESSOUS AURONT LA SIGNIFICATION SUIVANTE :

A) ACHETEUR : TOUT OPÉRATEUR COMMERCIAL QUI ACHÈTE À IMILANI OU PROPOSE D’ACHETER À IMILANI LES PRODUITS QUE CELLE-CI COMMERCIALISE ;

B) CONFIRMATION DE COMMANDE : INDIQUE LE DOCUMENT PAR LEQUEL IMILANI ACCEPTE UNE PROPOSITION ;

C) INCOTERMS2010 : INCOTERMS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, DANS LE TEXTE EN VIGUEUR À LA DATE DE PASSATION DE LA COMMANDE ;

D) COMMANDE/S : INDIQUE LE CONTRAT, FORMÉ DE LA PROPOSITION DE COMMANDE DE L’ACHETEUR ET DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE DE IMILANI, QUI RÉGIT UNE FOURNITURE DE PRODUITS ;

E) PARTIES : IMILANI ET L’ACHETEUR ;

F) PRODUITS : LA MARCHANDISE OBJET DE LA VENTE OU DE LA NÉGOCIATION DE VENTE ;

G) PROPOSITION/S : LA/LES DEMANDE/S D’ACHAT DE PRODUITS ENVOYÉE/S PAR L’ACHETEUR À IMILANI.

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS APPELÉES LES « CONDITIONS ») S'APPLIQUENT ENTRE IMILANI S.R.L. (APPELÉ CI-APRÈS « IMILANI ») ET L’ACHETEUR MÊME QUAND ELLES N’ONT PAS ÉTÉ CONVENUES OU RAPPELÉES PAR LES PARTIES.

2.2 LES ÉVENTUELLES DÉROGATIONS NE SERONT VALABLES QUE SI ELLES SONT CONTENUES DANS DES DOCUMENTS SÉPARÉS ET SIGNÉS PAR LES PARTIES.

2.3 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FONT PARTIE INTÉGRANTE DE TOUTES LES COMMANDES, MÊME SI ELLES SONT PASSÉES PAR TÉLÉPHONE, VERBALEMENT, PAR FAX, PAR COURRIEL OU SUR INTERNET.

2.4 DANS LE CAS D’ÉVENTUELLES DIFFÉRENCES ENTRE LES DISPOSITIONS RAPPELÉES ICI ET LES DISPOSITIONS SPÉCIFIÉES DANS LA COMMANDE, CE SONT TOUJOURS CES DERNIÈRES QUI PRÉVAUDRONT.

3. FORMATION DE LA COMMANDE

3.1 L’ACHETEUR POURRA ADRESSER DES PROPOSITIONS À IMILANI DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES AGENTS ET DES REPRÉSENTANTS DE CETTE DERNIÈRE. QUOIQU’IL EN SOIT, UNE COMMANDE NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME VALIDÉE QU’UNE FOIS LA CONFIRMATION DE COMMANDE, AFFÉRENTE À CHACUNE DES PROPOSITIONS, ENVOYÉE PAR IMILANI.

3.2 IMILANI SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA FACULTÉ D’ÉVALUER CHAQUE PROPOSITION DANS LA MESURE OÙ ELLE N’EST PAS DANS L’OBLIGATION DE L’ACCEPTER.

3.3 LES OFFRES DE FOURNITURE ÉVENTUELLES ADRESSÉES PAR IMILANI À L’ACHETEUR NE SERONT CONSIDÉRÉES COMME FERMES ET DÉFINITIVES QUE SI ELLES ONT ÉTÉ QUALIFIÉES AINSI, PAR ÉCRIT, PAR IMILANI.

3.4 LE LIEU DE CONCLUSION DE LA COMMANDE SERA TOUJOURS LE SIÈGE DE IMILANI, MÊME DANS LE CAS DE COMMANDES TRANSMISES PAR VOIE INFORMATIQUE.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1. IMILANI LIVRERA LES PRODUITS FRANCO USINE (EXW INCOTERMS2010). SUR DEMANDE, IMILANI SE CHARGERA DU TRANSPORT DES PRODUITS AUX RISQUES ET AUX FRAIS DE L’ACHETEUR. L’ÉVENTUELLE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE TRANSPORT PAR IMILANI NE CONCERNERA PAS LES RISQUES INHÉRENTS À L’EXPÉDITION QUI RESTERONT, QUOIQU’IL EN SOIT, À LA CHARGE DE L’ACHETEUR AU PLUS TARD LORS LA REMISE DES PRODUITS AU PREMIER TRANSPORTEUR.

4.2. LA LIVRAISON DES PRODUITS DEVRA S’EFFECTUER DANS LE DÉLAI INDIQUÉ DANS LA COMMANDE, CALCULÉ EN JOURS OUVRABLES, EN PRÉCISANT PAR AILLEURS QUE LES DÉLAIS DE LIVRAISON RESTENT PUREMENT INDICATIFS ET NE CONSTITUENT PAS DES DÉLAIS ESSENTIELS ET, DANS TOUS LES CAS, N’INCLUENT PAS LES DÉLAIS DE TRANSPORT.

4.3. À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE L’AVIS DE MARCHANDISE PRÊTE, L’ACHETEUR DEVRA RETIRER LES PRODUITS DANS UN DÉLAI MAXIMAL DE 10 (DIX) JOURS. DANS LE CAS CONTRAIRE, LES PRODUITS POURRONT ÊTRE STOCKÉS À L’EXTÉRIEUR, IMILANI DÉCLINANT DANS CE CAS TOUTE RESPONSABILITÉ ET CELA ENTRAÎNANT, AU BÉNÉFICE DE CETTE DERNIÈRE, LA DÉCHÉANCE DE TOUTES LES GARANTIES ET L’IMPUTATION À L’ACHETEUR DES COÛTS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE SOUTENUS PAR IMILANI ; CELLE-CI SE RÉSERVE ÉGALEMENT LA FACULTÉ DE FAIRE DÉPOSER LES PRODUITS AUX FRAIS DE L’ACHETEUR.

4.4. SOUS 10 (DIX) JOURS À COMPTER DE L’AVIS DE MARCHANDISE PRÊTE, IMILANI AURA LA FACULTÉ D’ÉMETTRE UNE FACTURE EN BONNE ET DUE FORME.

5. RÉCLAMATIONS

5.1. LES ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS AFFÉRENTES À L’ÉTAT DE L’EMBALLAGE, À LA QUANTITÉ, AU NOMBRE OU AUX CARACTÉRISTIQUES EXTÉRIEURES DES PRODUITS (DÉFAUTS APPARENTS), DEVRONT ÊTRE ADRESSÉES À IMILANI, PAR ÉCRIT, SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE, DANS UN DÉLAI DE 8 (HUIT) JOURS OUVRABLES À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DES PRODUITS..

5.2. LES ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS AFFÉRENTES À DES DÉFAUTS NON IDENTIFIABLES LORS D’UN CONTRÔLE ATTENTIF AU MOMENT DE LA RÉCEPTION (VICES CACHÉS) DEVRONT ÊTRE ADRESSÉES À IMILANI, SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE, DANS UN DÉLAI DE 8 (HUIT) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA DÉCOUVERTE DU DÉFAUT ET LES VICES SIGNALÉS À IMILANI SELON LES MODALITÉS PRÉVUES DANS LES CONDITIONS DE GARANTIE.

5.3. LES AGENTS, CLIENTS OU INTERMÉDIAIRES DE IMILANI N’ONT EN AUCUN CAS LE POUVOIR DE REPRÉSENTER ET D’ENGAGER CETTE DERNIÈRE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR OU D’AUTRES TIERS. À CETTE FIN, TOUTE COMMUNICATION CONCERNANT DES VICES ET DES DÉFAUTS DES PRODUITS N’AURA AUCUNE VALIDITÉ ET SERA SANS EFFET SI ELLE A ÉTÉ ADRESSÉE À DES AGENTS, DES CLIENTS OU DES INTERMÉDIAIRES DE IMILANI.

6. PRIX

6.1. LES PRIX DES PRODUITS SERONT INDIQUÉS DANS LES TARIFS DE IMILANI EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA COMMANDE OU, SI LE PRODUIT N’A PAS ÉTÉ MENTIONNÉ DANS LES TARIFS OU SI LES TARIFS NE SONT PAS DISPONIBLES, INDIQUÉS DANS LA CONFIRMATION DE COMMANDE CORRESPONDANTE.

6.2. LESDITS PRIX, SAUF ACCORD CONTRAIRE, SERONT CALCULÉS FRANCO USINE (EXW INCOTERMS2010). CES PRIX NE COMPRENNENT PAS LES COÛTS D’EMBALLAGES SPÉCIAUX, D’EXPÉDITION ET DE TRANSPORT DEPUIS LES LOCAUX DE IMILANI, QUI RESTENT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR. SONT ÉGALEMENT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR, SAUF ACCORD CONTRAIRE, TOUTE DÉPENSE, TOUTE TAXE OU TOUT IMPÔT AFFÉRENT À LA VENTE DES PRODUITS, Y COMPRIS LES COÛTS LIÉS À TOUTES LES FORMALITÉS DOUANIÈRES (COMME LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES ET AUTRES MONTANTS OFFICIELS À PAYER POUR L’EXPORTATION DES PRODUITS).

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. SI LA COMMANDE NE SPÉCIFIE PAS LES CONDITIONS DE PAIEMENT, CELUI-CI DEVRA S’EFFECTUER À 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE FACTURATION, FIN DE MOIS, PAR VIREMENT BANCAIRE. LE PAIEMENT EST CONSIDÉRÉ COMME EFFECTUÉ QUAND LA SOMME EST À LA DISPOSITION DE IMILANI DANS SA BANQUE EN ITALIE.

7.2. SI LES PARTIES ONT CONVENU D’UN PAIEMENT ANTICIPÉ SANS AUTRES INDICATIONS, ON SUPPOSE QUE LE PAIEMENT ANTICIPÉ SE RÉFÈRE AU PRIX TOTAL DES PRODUITS INCLUS DANS LA FOURNITURE.

7.3. SI LES PARTIES ONT CONVENU D’UN PAIEMENT PAR REMISE DIRECTE, IL DEVRA S’EFFECTUER PAR VIREMENT SWIFT – DEVISE FIXE EN FAVEUR DE IMILANI LE JOUR OÙ LE PAIEMENT EST DÛ – À LA BANQUE INDIQUÉE PAR IMILANI.

7.4. EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT PAR RAPPORT À LA DATE FIXÉE, DES INTÉRÊTS MORATOIRES AU TAUX LÉGAL SERONT APPLIQUÉS À L’ACHETEUR. DE PLUS, LES COÛTS SOUTENUS POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI N’AURAIENT PAS ÉTÉ VERSÉES DANS LES DÉLAIS DEVRONT ÊTRE REMBOURSÉS À IMILANI.

7.5. L’ACHETEUR N’EST AUTORISÉ À EFFECTUER AUCUNE DÉDUCTION PAR RAPPORT AU PRIX CONVENU (PAR EXEMPLE EN CAS DE PRÉTENDUS DÉFAUTS DES PRODUITS), SAUF ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE AVEC IMILANI.

8. FORCE MAJEURE

8.1. L’ACHETEUR COMME IMILANI POURRONT SUSPENDRE L’EXÉCUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SI JAMAIS CETTE EXÉCUTION EST RENDUE IMPOSSIBLE OU DÉRAISONNABLEMENT ONÉREUSE PAR UN EMPÊCHEMENT IMPRÉVISIBLE ET INDÉPENDANT DE LEUR VOLONTÉ, TEL QUE DES GRÈVES, DES BOYCOTTAGES, DES LOCKOUTS, DES INCENDIES, DES GUERRES, DES ÉMEUTES ET DES RÉVOLUTIONS, DES RÉQUISITIONS, DES EMBARGOS ET DES COUPURES D’ÉNERGIE.

8.2. LA PARTIE QUI SOUHAITERAIT RECOURIR À LA PRÉSENTE CLAUSE DEVRA COMMUNIQUER IMMÉDIATEMENT PAR ÉCRIT À L’AUTRE LA SURVENUE ET LA CESSATION DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE.

8.3. SI LA SUSPENSION DUE À LA FORCE MAJEURE DURE PLUS DE HUIT SEMAINES, CHAQUE PARTIE AURA LE DROIT D’ANNULER LA COMMANDE, APRÈS UN PRÉAVIS DE 10 JOURS, À COMMUNIQUER À L’AUTRE PARTIE PAR ÉCRIT.

9. CHANGEMENT DANS LA SITUATION PATRIMONIALE DE L’ACHETEUR

9.1. IMILANI AURA LE DROIT DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS SI LA SITUATION PATRIMONIALE DE L’ACHETEUR ÉVOLUAIT AU POINT DE METTRE SÉRIEUSEMENT EN DANGER LA POURSUITE DE LA CONTRE-PRESTATION, SAUF FOURNITURE D’UNE GARANTIE APPROPRIÉE.

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

10.2. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES COMMANDES PASSÉES ENTRE IMILANI ET L’ACHETEUR SONT RÉGIES PAR LA LOI ITALIENNE.

11. TOUT LITIGE AFFÉRENT À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION, À LA RÉALISATION OU À LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS À LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE VICENCE, SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITÉ.

11.1. CLAUSES FINALES

11.2. SI L’UNE DES PARTIES OMET D’ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE OU D’EXERCER UN DROIT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, CE COMPORTEMENT D’ACQUIESCEMENT NE POURRA PAS ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME UN RENONCEMENT DÉFINITIF À INTENTER LADITE ACTION EN JUSTICE OU À EXERCER CE DROIT.

11.3. LA VENTE DES PRODUITS DE LA PART DE IMILANI À L’ACHETEUR NE S’ACCOMPAGNE PAS D’UN DROIT D’EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE EN FAVEUR DE CE DERNIER ET NE PERMET PAS À L’ACHETEUR DE REVENDIQUER LA QUALITÉ DE DISTRIBUTEUR OU DE CONCESSIONNAIRE DE IMILANI.

TOUTE COMMUNICATION ENVOYÉE PAR L’ACHETEUR À IMILANI CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE À L’ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CERTIFIÉE (PEC) SUIVANTE : IMILANISRL@LEGALMAIL.IT. LESDITES COMMUNICATIONS PRENDRONT EFFET AU MOMENT DE LEUR RÉCEPTION PAR LE DESTINATAIRE.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

12.1. AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN 196/03, EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, L’ACHETEUR DÉCLARE AVOIR CONNAISSANCE DU FAIT, ET L’AUTORISER EXPRESSÉMENT, QUE LES « DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » QU’IL A FOURNIES (MÊME VERBALEMENT) OU QUI ONT ÉTÉ ACQUISES DANS LE CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES SONT CONSERVÉES PAR IMILANI DANS SES ARCHIVES (PAPIER, INFORMATIQUES OU TÉLÉMATIQUES) ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES À DES FINS DE GESTION, DE FORMALITÉS REQUISES PAR LA LOI, DE MARKETING, DE PROTECTION DES CRÉANCES, ET À DES FINS STATISTIQUES, COMMERCIALES ET PROMOTIONNELLES. CES DONNÉES POURRONT ÉGALEMENT ÊTRE : (A) COMMUNIQUÉES À DES SOCIÉTÉS, DES ORGANISMES, DES CONSORTIUMS OU DES ASSOCIATIONS DONT LE BUT EST LA PROTECTION DES CRÉANCES, (B) COMMUNIQUÉES/TRANSMISES À DES SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES, MÈRES OU LIÉES OPÉRANT DANS LE DOMAINE COMMERCIAL, DES ÉTUDES DE MARCHÉ, DU MARKETING, DE LA GESTION, DE LA GESTION DE SYSTÈMES INFORMATIQUES, OU BIEN IL POURRA ÊTRE DONNÉ À CES SOCIÉTÉS LA POSSIBILITÉ D’ACCÉDER ARCHIVES MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT. CONCERNANT LE TRAITEMENT DESDITES DONNÉES, L’ACHETEUR POURRA EXERCER LES DROITS INDIQUÉS À L’ARTICLE 7 DU DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN 196/03 ET IMILANI AURA L’OBLIGATION DE COMMUNIQUER SANS DÉLAI CE QUI LUI SERA DEMANDÉ AUX TERMES DUDIT ARTICLE. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT EST IMILANI EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE. LES DONNÉES PEUVENT ÊTRE TRAITÉES AU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ OU DES CABINETS DE CONSEIL FISCAL, AINSI QUE D’AUTRES PROFESSIONNELS ÉVENTUELS, AUXQUELS A ÉTÉ CONFÉRÉ LE MANDAT POUR L’ÉLABORATION DE LA COMPTABILITÉ ET TOUT CE QUI RELÈVE DE LEUR COMPÉTENCE.

13. RESPECT DE LA LOI 231/2001

13.1. L’ACHETEUR PREND ACTE DU FAIT QUE IMILANI A ADOPTÉ ET MET EN OEUVRE UN MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE, CONFORMÉMENT AU DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN 231/01, AVEC LE CODE D’ÉTHIQUE ET LE SYSTÈME DISCIPLINAIRE Y AFFÉRENTS, QUI PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS DE MANIÈRE DÉTAILLÉE SUR LE SITE DE L’ENTREPRISE WWW.IMILANI.IT. L’ACHETEUR ADHÈRE AUX PRINCIPES DUDIT MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE AINSI QU’À SES ANNEXES ET S’ENGAGE À EN RESPECTER LES CONTENUS, LES PRINCIPES ET LES PROCÉDURES ET, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, À S’ABSTENIR DE TOUT COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER L’UN DES CAS DE DÉLIT INDIQUÉS DANS LE DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN 231/01 MODIFIÉ ET AMENDÉ, ET SPÉCIFIÉS DANS LEDIT MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE. L’ACHETEUR S’ENGAGE ÉGALEMENT À RESPECTER ET À FAIRE RESPECTER À SES ÉVENTUELS COLLABORATEURS, TOUS LES PRINCIPES CONTENUS DANS LA DOCUMENTATION SUSMENTIONNÉE ET DANS LES PROTOCOLES COMPORTEMENTAUX PRÉVUS PAR NOTRE ORGANISATION AUX TERMES DU DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN 231/2001 ET DES ANNEXES AU PRÉSENT CONTRAT. LA VIOLATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LESDITS DOCUMENTS CONSTITUERA UNE GRAVE INEXÉCUTION CONTRACTUELLE.